Décennale et élément d'équipement : ce que change le revirement de jurisprudence

2024-05-22 / Batiactu

ENTRETIEN. L'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 constitue un revirement de jurisprudence en matière de pose d'un élément d'équipement dissociable sur existant. Explications avec ... #BatiActu