Possession d'armes prohibées: la peine minimale interdite

2013-01-04 / La Presse

La loi fédérale obligeant les tribunaux à imposer une peine minimale de trois ans pour possession d'une arme à feu chargée et prohibée viole la Charte des droits, a estimé un juge de la Cour provinciale de Colombie-Britannique.